Libertà, eguaglianza. Legge addizionale a quelle dei 26., e 28. messifero... Fatto in Roma li 12. termifero anno 6. repubblicano. (Signé : Macdonald) - [Decreto del Consolato]... Dal Quirinale li 12. termifero anno 6. (Signé : Panazzi,...)

Loi complétant celles des 26 et 28 thermidor sur la contribution de 3% et l'emprunt forcé sur les riches habitations, par l'obligation faite aux propriétaires d'avoir à déclarer leurs biens, en quelque lieu qu'ils soient situés, à la mairie la plus proche de leur domicile, et d'avoir à payer l'emprunt forcé à raison d'un sixième par mois, suivie du décret consulaire d'application, en date du même jour.