Type de notice
Type de document
Titre
Opinion de Jean-François Eude,... sur un rapport fait en conséquence d'un référé du tribunal de cassation relatif à la loi du 17 nivôse, titre II, des successions collatérales. Séance du 8 nivôse an VII
Adresse
(Paris,), Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36357048
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : nivôse an VII.