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Type de notice
Type de document
Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Boulay (de la Meurthe) sur le projet d'un décret d'accusation, présenté par une commission spéciale, contre trois des membres du tribunal criminel du département de la Dyle. Séance du 5 ventôse
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Numéro de la notice
36356207
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : ventôse an VI.
Soumis par lechott le