Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Second Rapport fait par Grenier, au nom de plusieurs commissions réunies, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an VI relative à l'action en rescision pour cause de lésion d'autre

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Second Rapport fait par Grenier, au nom de plusieurs commissions réunies, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an VI relative à l'action en rescision pour cause de lésion d'autre moitié, et sur la question de savoir Si la rescision doit avoir lieu en ventes de biens originairement nationaux. Séance du 7 pluviôse an VII