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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncières, en exécution de la loi du 29 décembre 1790, peut donner lieu à l'action en réscision pour cause de lésion. Séance du 15 thermidor an VII
Variante du titre
Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncières, en exécution de la loi du 29 décembre 1790, peut donner lieu à l'action en réscision pour cause de lésion
Adresse
Paris : Impr. nationale
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
32193541
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : thermidor an VII. - In-8°. Pièce.