Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Cholet, sur la proposition de rapporter la disposition de l'article 368 du Code des délits et des peines qui maintient le gouvernement dans le droit de surveiller les lettres venant des pays étrangers, ou destinées pour ces mêmes pays. Séance du 10 fructidor an V
Variante du titre
Opinion de Cholet, sur la proposition de rapporter la disposition de l'article 368 du Code des délits et des peines qui maintient le gouvernement dans le droit de surveiller les lettres venant des pays étrangers, ou destinées pour ces mêmes pays. Séance du 10 fructidor an V
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 6 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30239575
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : fructidor an V.