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Type de notice
Type de document
Titre
Corps législatif. Rapport fait au Conseil des Cinq-Cents, par G.-J. Favard,... au nom de la commission chargée de l'examen des différentes questions sur des lois relatives aux successions. Séance du 20 ventôse an IV...
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °, 12 p.
Numéro de la notice
36221184
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an IV.
Soumis par lechott le