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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Desmolin, au nom d'une commission spéciale, sur deux référés du Tribunal de cassation relatifs au genre de preuves que doivent apporter les enfants nés hors du mariage, dont les pères sont morts depuis la publication de la loi du 12 brumaire an II, et à l'indemnité de ceux de ces sortes d'enfants dont les pères sont morts avant la publication du décret du 4 juin 1793. Séance du 9 floréal an VI
Variante du titre
Rapport fait par Desmolin, au nom d'une commission spéciale, sur deux référés du Tribunal de cassation relatifs au genre de preuves que doivent apporter les enfants nés hors du mariage, dont les pères sont morts depuis la publication de la loi du 12 brumaire an II, et à l'indemnité de ceux de ces sortes d'enfants dont les pères sont morts avant la publication du décret du 4 juin 1793. Séance du 9 floréal an VI
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 10 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30333211
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VI.