Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'article 4 de la loi du 15 thermidor an IV, concernant la successibilité des enfans naturels. Séance du 4 brumaire an VI
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °, 6 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36221191
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VI.