Convention nationale. Affaire importante. Opinion de P. Lecomte, député de Seine-Inférieure, sur un projet de décret, présenté à la Convention nationale par son comité de législation, tendant à l'annulation de deux jugements rendus par le tribunal de Cass

Convention nationale. Affaire importante. Opinion de P. Lecomte, député de Seine-Inférieure, sur un projet de décret, présenté à la Convention nationale par son comité de législation, tendant à l'annulation de deux jugements rendus par le tribunal de Cassation, les 24 septembre 1793 (vieux style) et 26 germinal dernier, entre le citoyen Roger, négociant à Rouen, et la masse des créanciers Auvray et Bivel, de la même commune. Imprimée par ordre de la Convention nationale