Convention nationale. Second projet de loi, pour remédier aux inconvénients qui résultent des déplacements multipliés et fréquents des militaires assignés pour déposer comme témoins devant les tribunaux ; présenté au nom du comité de la législation (le 18

Convention nationale. Second projet de loi, pour remédier aux inconvénients qui résultent des déplacements multipliés et fréquents des militaires assignés pour déposer comme témoins devant les tribunaux ; présenté au nom du comité de la législation (le 18 prairial an II) par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention