Type de notice
Type de document
Titre
Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillans l'appel des jugemens rendus contre eux par défaut, présenté a la Convention nationale, au nom du comité de Législation, par Lanjuinais ; imprimé par ordre de la Convention nationale.
Variante du titre
Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillans l'appel des jugemens rendus contre eux par défaut
Projet de loi pour interdire aux défaillants l'appel des jugements rendus contre eux par défaut
Adresse
([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1793].)
Date de publication ou de création
1793
Description matérielle
2 p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30736535
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.