Type de notice
Type de document
Titre
Rapport fait au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations & commissaires aux saisies-réelles, par M. Henry, président du comité. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.
Variante du titre
Rapport fait au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles
Adresse
A Paris, de l'Imprimerie nationale. 1791.
Date de publication ou de création
1791
Description matérielle
[2]-21 p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30594313
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne