Rapport et projet de décret, sur la manière de distribuer les secours à prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en réserve, tant à la disposition du Corps législatif, que des départemens, lesquels fonds sont principalement destinés aux décharges,

Rapport et projet de décret, sur la manière de distribuer les secours à prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en réserve, tant à la disposition du Corps législatif, que des départemens, lesquels fonds sont principalement destinés aux décharges, réductions, remises, modérations, & dont l'excédent doit être employé aux autres secours à fournir aux communes, cantons, districts & départemens, dans les cas de grêles, gelées, incendies, inondations, maladies épizootiques & autres fléaux. M. Vernier, rapporteur. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale