Type de notice
Type de document
Titre
Projet de décret sur les successions "ab intestat", présenté à l'Assemblée nationale, au nom de ses comités de constitution et d'aliénation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790. Par M. Merlin,... (21 novembre 1790.)
Adresse
(Paris,), Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36351075
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.,). / Voyez aussi les Stromates de Jamet, vol. intitulé : "Pour et contre le divorce", etc., division Polygraphie.