Recueil général de jurisprudence françoise, contenant 1°. l'exposé & le développement de la constitution françoise ; 2°. l'exposé & le développement des loix nouvelles ; 3°. les avis & les décisions émanés, soit des comités de l'assemblée nationale, soit

Recueil général de jurisprudence françoise, contenant 1°. l'exposé & le développement de la constitution françoise ; 2°. l'exposé & le développement des loix nouvelles ; 3°. les avis & les décisions émanés, soit des comités de l'assemblée nationale, soit des tribunaux, soit d'un comité de jurisconsultes, sur les questions difficiles ou controversées qui se présentent le plus habituellement. Par M. Merlin, député à l'assemblée nationale, président du tribunal judiciaire du sixième arrondissement de la ville de Paris, & par plusieurs autres députés ou jurisconsultes