Arrêt du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, qui rétablissent provisoirement la régie des droits d'aides, dont la suppression avoit été ordonnée dans le comté de Bar-sur-Seine, par autres lettres patentes du 27 novembre 1786 ; et ordonnent que, pou

Arrêt du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, qui rétablissent provisoirement la régie des droits d'aides, dont la suppression avoit été ordonnée dans le comté de Bar-sur-Seine, par autres lettres patentes du 27 novembre 1786 ; et ordonnent que, pour tenir lieu aux dits États du produit de la perception qu'ils sont autorisés à établir, en remplacement desdits droits d'aides par eux rachetés, il leur sera payé, annuellement, la somme de 97 330 l. 15 s. 4 d., jusqu'à ce que ledit remplacement soit effectué... [Enregistrées au Parlement le 31 mars 1787 et à la Cour des Aides le 24 avril 1787.]