Arrest de la cour de parlement, qui en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt de règlement du 10 février 1779, déclare que les dispositions dudit arrêt s'étendent à la saisie des coutres, faite dans les champs, prairies et lieux ouverts, les dimanch

Arrest de la cour de parlement, qui en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt de règlement du 10 février 1779, déclare que les dispositions dudit arrêt s'étendent à la saisie des coutres, faite dans les champs, prairies et lieux ouverts, les dimanches et fêtes, pendant le jour