Arrest de la cour de parlement, qui en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt de règlement du 10 février 1779, déclare que les dispositions dudit arrêt s'étendent à la saisie des coutres, faite dans les champs, prairies et lieux ouverts, les dimanches et fêtes, pendant le jour (1781)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour de parlement, qui en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt de règlement du 10 février 1779, déclare que les dispositions dudit arrêt s'étendent à la saisie des coutres, faite dans les champs, prairies et lieux ouverts, les dimanches et fêtes, pendant le jour (1781) Adresse: Lille, impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméDescription matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731259, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337312592Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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