Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement qui ordonne que les déclarations des 13 septembre 1739 et 9 octobre 1759, concernant les faillites seront bien et dument exécutées selon leur forme et teneur
Adresse
Rennes, imp. de Ve F. Vatar
Date de publication ou de création
1784
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730804
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai