[Arrêt.]

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Type de notice

Monographie

Type de document

Texte imprimé

Titre

[Arrêt.]

Adresse

(S.l.n.d.)

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730770q

Numéro de la notice

33730770

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Vrai

A pour auteur une personne

France (Parlement de Bretagne)

Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

*Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 37618, 1771, sept.