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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des aides de Rouen qui confirme une sentence des élus de la même ville qui avait confisqué au profit de l'adjudicataire géné ral des fermes des cidres trouvés cachés et recélés sans déclaration, chez le sieur Targis, avocat
Adresse
(Paris), imp. de Lamesle
Date de publication ou de création
1764
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33746603
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le