Arrêt de la cour de parlement, aides et finances de Dauphiné... qui, en conformité de la Déclaration du roi du 2 août 1544, renouvelle les défenses de distraire les habitants de la province de leurs juges naturels, tant en matière civile que criminelle...

Arrêt de la cour de parlement, aides et finances de Dauphiné... qui, en conformité de la Déclaration du roi du 2 août 1544, renouvelle les défenses de distraire les habitants de la province de leurs juges naturels, tant en matière civile que criminelle...