Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement qui ordonne qu'aucune minute des procédures criminelles instruites aux sénéchaux, bailliages et autres juges ne pourra être déplacée de leur greffe
Adresse
Toulouse, imp. de B. Pijon
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33732080
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).