Arrest du Conseil d'État... et Lettres patentes sur icelui, qui déclarent que S. M. n'a point entendu comprendre dans l'édit... de février 1755, portant réunion des offices de procureurs du Roi des hôtels-de-ville et bureaux de police aux offices de procu

Arrest du Conseil d'État... et Lettres patentes sur icelui, qui déclarent que S. M. n'a point entendu comprendre dans l'édit... de février 1755, portant réunion des offices de procureurs du Roi des hôtels-de-ville et bureaux de police aux offices de procureurs du Roi des justices ordinaires, les villes et biens de la province de Languedoc, que S. M. a exceptées de l'exécution dudit édit...