Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'État portant que les toiles de lin & chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère & comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du Conseil du 22 mars 1692. [Daté] du 22 février 1752. Extrait des registres du Conseil d'État
Variante du titre
Arrêt du conseil d'état portant que les toiles de lin et chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère et comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du conseil du 22 mars 1692
Adresse
À Paris, de l'Imprimerie royale. 1752
Date de publication ou de création
1752
Description matérielle
1 vol. (2 p.) ; in-4.
Matière
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33696717
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne