Arrêt de la cour des comptes, aides et finances de Normandie qui infirme une sentence des élus de Bernay par laquelle une promesse d'abonnement faite par le directeur des aides à Charles Bardel et Robert Piel pour vendre de l'eau de vie dans la paroisse d

Arrêt de la cour des comptes, aides et finances de Normandie qui infirme une sentence des élus de Bernay par laquelle une promesse d'abonnement faite par le directeur des aides à Charles Bardel et Robert Piel pour vendre de l'eau de vie dans la paroisse de S. Aubin-sur-Rille par le prix de 100 l. par an et les droits annuels, avait été déclarée obligatoire