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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 26. decembre 1747. Qui ordonne l'exécution de l'article IX. du titre 7. des déclarations, déprix & congés de l'ordonnance des aydes du mois de juin 1680. de la déclaration du 6. août 1715. de l'article V. de l'arrêt & lettres patentes des 10 & 31 octobre 1721. de l'arrêt du 21 avril 1722 de l'edit du mois de juin 1730. & des arrêts & réglemens intervenus en conséquence,...
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 26 décembre 1747
Adresse
[Sans lieu, 1748]
Date de publication ou de création
1748
Description matérielle
16 p. ; in-4.
Numéro de la notice
46976847
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Soumis par lechott le