Délibération de MM. les fermiers du droit domanial de la marque des fers qui règle les gratifications qui seront accordées soit aux commis de ladite ferme, sont à ceux de la ferme générale ou des aides, sur le produit des saisies qui seront par eux faites

Délibération de MM. les fermiers du droit domanial de la marque des fers qui règle les gratifications qui seront accordées soit aux commis de ladite ferme, sont à ceux de la ferme générale ou des aides, sur le produit des saisies qui seront par eux faites des fers, aciers, mines de fer, quincailleries