Arrêt de la cour des aides, contre les vinaigriers de Caen, qui permet au fermier d'acheter et faire venir telle quantité d'eau-de-vie que bon lui semblera dans la ville de Caen, de l'y faire vendre sans qu'il soit tenu de faire recevoir ses préposés, ni

Arrêt de la cour des aides, contre les vinaigriers de Caen, qui permet au fermier d'acheter et faire venir telle quantité d'eau-de-vie que bon lui semblera dans la ville de Caen, de l'y faire vendre sans qu'il soit tenu de faire recevoir ses préposés, ni que les vinaigriers puissent les troubler