Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Caen, par laquelle ils déchargeaient un fraudeur surpris bouillant de la lie de cidre et la convertissant en eau-de-vie, sous prétexte que la matière essentielle de la fraude n'était pas expr

Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Caen, par laquelle ils déchargeaient un fraudeur surpris bouillant de la lie de cidre et la convertissant en eau-de-vie, sous prétexte que la matière essentielle de la fraude n'était pas exprimée dans le billet sommaire