Arrest du Conseil... et Lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant-général de police, et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire, faire et parfaire le procès à différens contre-bandiers d'étoffes des Indes, de tabac

Arrest du Conseil... et Lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant-général de police, et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour instruire, faire et parfaire le procès à différens contre-bandiers d'étoffes des Indes, de tabac et de faux sel, qui sont détenus tant dans les prisons de cette ville que dans celles de différentes villes du Royaume