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Titre
Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, les droits de courtiers-jaugeurs & commissionnaires de vins, dont le bail a été fait le 3 octobre 1713. pour douze années à Jacques Lhéritier, demeureront éteints & supprimés ; ordonne que tant les adjudicataires, que les porteurs des billets de Lhéritier seront remboursés par la Compagnie des Indes. Du 24 fevrier 1720.
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'état du Roi, portant qu'à commencer du premier avril prochain, les droits de courtiers-jaugeurs et commissionnaires de vins, dont le bail a été fait le 3 octobre 1713. pour douze années à Jacques Lhéritier, demeureront éteints et supprimés
Adresse
A Paris, chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. M. DCC. XXVIII.
Date de publication ou de création
1728
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33683297
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne