Arrest du Conseil... du 10 février 1728 et Lettres patentes sur iceluy... registrées en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie, les 16 et 19 mars 1728, qui ordonnent que toutes personnes sans distinction qui brasseront ou feront brasser des c

Arrest du Conseil... du 10 février 1728 et Lettres patentes sur iceluy... registrées en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie, les 16 et 19 mars 1728, qui ordonnent que toutes personnes sans distinction qui brasseront ou feront brasser des cidres et poirés dans les lieux où la subvention et les droits d'inspecteurs des boissons ont cours, seront tenus avant le brassage d'en faire déclaration... et de souffrir dans les pressoirs les visites, exercices, marques et démarques des commis