Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des officiers de l'election de Gien, generalité d'Orleans, & tout ce qui s'en est ensuivi : leur fait défenses de s'immiscer à l'avenir, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'interdition & de

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des officiers de l'election de Gien, generalité d'Orleans, & tout ce qui s'en est ensuivi : leur fait défenses de s'immiscer à l'avenir, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'interdition & de cinq cens livres d'amende, dans ce qui regarde la regie des offices de receveurs & controlleurs des octrois & deniers patrimoniaux, créés par l'edit de juin 1725. Fait pareillement défenses, aussi à peine de cinq cens livres d'amende, au sieur Raymond Vannier de la Renardiere, de faire aucunes fonctions desdits offices. Du 29 janvier 1726