Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les articles 3. & 7 de l'ordonnance de 1680. titre des droits de la marque des fers, seront executez selon leur forme & teneur,...
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi
Adresse
[Paris, 1726]
Date de publication ou de création
1726
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
47208892
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne