Arrest la cour des Aydes de Parisqui infirme une sentence des elûs de Dreux du 20. octobre 1727. qui avoit renvoyé Alexis Baillet, fermier des Aydes de la generalité de Paris avec dépens ; & qui condamne solidairement Jean Lavenant, tonnelier & cabaretier

Arrest la cour des Aydes de Parisqui infirme une sentence des elûs de Dreux du 20. octobre 1727. qui avoit renvoyé Alexis Baillet, fermier des Aydes de la generalité de Paris avec dépens ; & qui condamne solidairement Jean Lavenant, tonnelier & cabaretier à Dreux, & la veuve Jacques Gallas sa voisine pour fraude d'entrepôt quoique les commis n'eußent vû sortir aucune boisson de l'entrepôt à la confiscation d'une pinte & six pieces de vin saisies par le procez verbal des commis, en l'amende de cent livres, & aux depens des causes principale & d'appel. Du cinquième mai 1728