Arrest du Conseil... du 29 may 1722 et Lettres patentes sur iceluy... registrées en la Cour des Aydes de Rouen [le 14 août et publiées le 27 octobre 1722], en interprétation de l'ordonnance des aydes et de l'édit... de décembre 1686, concernant les droits

Arrest du Conseil... du 29 may 1722 et Lettres patentes sur iceluy... registrées en la Cour des Aydes de Rouen [le 14 août et publiées le 27 octobre 1722], en interprétation de l'ordonnance des aydes et de l'édit... de décembre 1686, concernant les droits de 6 l. 15 s. par muid d'eaude-vie dans le ressort de la Cour des Aydes de Normandie