Controlle des actes. Instruction pour faciliter aux commis à la perception des droits de controlle des actes des notaires et sous signature privée, l'exécution de l'arrest du Conseil d'Estat du 17 novembre 1722, rendu en interprétation de l'article III du

Controlle des actes. Instruction pour faciliter aux commis à la perception des droits de controlle des actes des notaires et sous signature privée, l'exécution de l'arrest du Conseil d'Estat du 17 novembre 1722, rendu en interprétation de l'article III du tarif du 29 septembre de ladite année et des autres articles dudit tarif qui contiennent des sections dans lesquelles le terme d'"exclusivement" n'a pas esté inséré...