Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du quatriéme aoust 1693. Et lettres patentes expediées sur iceluy. Donnée à Versailles le 14 mars 1694. Qui ordonne, en interpretant la declaration du Roy du 3. février 1685. concernant le payement du droit de marque sur

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du quatriéme aoust 1693. Et lettres patentes expediées sur iceluy. Donnée à Versailles le 14 mars 1694. Qui ordonne, en interpretant la declaration du Roy du 3. février 1685. concernant le payement du droit de marque sur la vaisselle d'or & d'argent, que les orfèvres seront tenus lors de l'enregistrement qu'ils seront jour par jour, par poids & par especes, tant de la vaisselle qu'ils acheteront, que de celle qui leur sera portée pour racommoder, ou donnée en nantissement, de faire mention des noms, qualitez & demeures de ceux à qui elle appartiendra : et permettent au fermier de faire preuve du contraire, &c. Registrées en la cour des Aydes le 7. juin 1694