Arrest dù Conseil... [qui] ordonne l'exécution de l'édit du présent mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la jouissance à perpétuité de tous les droits et privilèges concernant son commerce, du 21 juillet 1720 [avec le mandement du Roi en son Conseil

Arrest dù Conseil... [qui] ordonne l'exécution de l'édit du présent mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la jouissance à perpétuité de tous les droits et privilèges concernant son commerce, du 21 juillet 1720 [avec le mandement du Roi en son Conseil aux intendants, de même date]. - Édit... portant que la Compagnie des Indes jouira à perpétuité de tous les droits et privilèges qui concernent son commerce...