Arrest du Conseil [du 14 mars 1719]... et Lettres patentes obtenues sur iceluy, par lesquels le fermier des aydes de Normandie est autorisé de prendre les boissons des cabaretiers sur le pied du prix par eux déclaré lors de la vente en détail, en leur pay

Arrest du Conseil [du 14 mars 1719]... et Lettres patentes obtenues sur iceluy, par lesquels le fermier des aydes de Normandie est autorisé de prendre les boissons des cabaretiers sur le pied du prix par eux déclaré lors de la vente en détail, en leur payant le montant, à la déduction des droits de détail qui luy sont dûs... [Enregistrées à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie le 27 juin 1719.]