Factum pour Pierre Dansais sieur du Trueil, et autre Pierre Dansais sieur de Raize, demandeurs en requête présentée au Conseil, sur laquelle est intervenu arrêt le 19 février 1666. Contre Jean…

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Oeuvre

Titre :

Factum pour Pierre Dansais sieur du Trueil, et autre Pierre Dansais sieur de Raize, demandeurs en requête présentée au Conseil, sur laquelle est intervenu arrêt le 19 février 1666. Contre Jean Reverdy sieur de Laubouinière, défendeur. Question célèbre de droit à décider : Si des accusés ayant été, une fois, par jugement prévôtal et en dernier ressort, condamnés à une peine qu'ils ont exécutée, ils peuvent être de rechef poursuivis à la requête de la même partie accusatrice, afin d'être condamnés, pour le même fait, en une plus griève que celle qu'ils ont supportée. (Signé : Loride et Payelle, avocats.)

Auteur :

Pierre Loride Desgallesnières, Jérôme Payelle

Adresse :

(S. l. n. d.)

Description matérielle :

In-4 °. Pièce.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

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