Édict du Roy, portant création en tiltre d'offices formez, d'un conseiller de sa Majesté, notaire & secrétaire, d'un conseiller audiencier, d'un conseiller controlleur…

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Oeuvre

Titre :

Édict du Roy, portant création en tiltre d'offices formez, d'un conseiller de sa Majesté, notaire & secrétaire, d'un conseiller audiencier, d'un conseiller controlleur secrétaire, d'un conseiller chaufe-cire héréditaire & d'un huissier, en chacune des chancelleries des présidiaux de ce Royaume, à l'exception de ceux qui sont establis ès villes où il y a Parlement ; Avec pouvoir de signer, controller & rapporter seuls toutes les sentences, jugemens présidiaux, et autres actes et lettres dépendans desdites chancelleries. Ensemble autre création de quatre conseillers de Sadite Majesté, notaires & secrétaires au Grand Conseil, & de pareil nombre en la Cour des Aydes de Paris, à l'instar des quatre semblables offices establis en la Cour de Parlement, pour aussi signer par chacun d'eux les arrests, expéditions & autres actes desdites Cours, préalablement à tous autres officiers, & faire le mesme exercice que ceux dudit Parlement de Paris. Avec exemption de toutes tailles, aydes et subsides, huictième & vingtième, & de toutes charges publiques, droict de survivance pour les premiers pourveus et leurs résignataires, leurs causes commises aux Requestes du Palais à Paris, & autres droicts & fonctions réglées par ledit édict. Vérifié en la Grande Chancellerie de France, Grand Conseil, chambre des comptes & Cour des Aydes de Paris.

Adresse :

A Paris par Antoine Estiene, P. Mettayer, & C. Prevost, imprimeurs ordinaires du Roy. M. DC. XXXV. Avec privilege de sa majesté.

Éditeur :

Antoine Estienne, Pierre Mettayer, Claude Prévost

Date :

1635

Description matérielle :

14 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Armoiries royales au titre.

Note de la BnF

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