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Oeuvre

Titre :

Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents sur ces deux questions : La déclaration d'un jury d'accusation portant qu'il n'y a pas lieu à accusation, peut-elle être dénoncée à un tribunal criminel sous prétexte que les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées ? et, d'après la cassation qui serait prononcée, le prévenu devrait-il être renvoyé devant un autre directeur de jury ? Lorsqu'un jugement de condamnation ou d'absolution a été cassé sur le seul réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, sans que le condamné ou le commissaire près le tribunal criminel se soient pourvus dans le délai prescrit par la loi, ce jugement doit-il cependant exister et avoir son exécution ? Séance du 13 nivôse an V

Auteur :

Honoré Muraire, France (Conseil des Anciens)

Adresse :

(Paris,), Impr. nationale

Description matérielle :

In-8 °. Pièce.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : an V.

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