Arrest contradictoire du conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté, en cassant une sentence de l'election de Montivilliers du 10 octobre 1741 pour avoir déchargé le Sr Chibellier de la…

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Oeuvre

Titre :

Arrest contradictoire du conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté, en cassant une sentence de l'election de Montivilliers du 10 octobre 1741 pour avoir déchargé le Sr Chibellier de la contrainte décernée contre lui par le receveur des traites du Havre, pour le payement des droits de jauge & courtage & quatre sols pour livre, tant desdits droits que de ceux des grandes entrées, sur dix-huit muids de vin d'Alicante qu'il a fait venir au Havre pour son compte... ordonne l'exécution des déclarations & arrêts des 10 octobre & 31 décembre 1689 & 14 novembre 1690 concernant les droits de jauge & courtage, 16 mai 1718 & 30 septembre 1727 pour les quatre sols pour livre...

Adresse :

(A Paris, chez P. Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, Quay de Gesvres, au Paradis) [après 1745]

Éditeur :

Pierre Prault

Date :

1745?

Description matérielle :

8 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : [1745?].

Note de la BnF

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