Arrest du Conseil... [du 27 septembre 1740] et Lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que la déclaration du 27 mars 1708, l'arrest du Conseil et les lettres patentes des 26 octobre et 5…

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Oeuvre

Titre :

Arrest du Conseil... [du 27 septembre 1740] et Lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que la déclaration du 27 mars 1708, l'arrest du Conseil et les lettres patentes des 26 octobre et 5 décembre 1719 seront exécutés..., que les commis et gardes des fermes ne seront point tenus de faire mention de leur résidence dans les procès-verbaux de fraude qu'ils feront, si ce n'est dans le cas où ils verbaliseront dans un lieu qui ne sera point dans l'étendue de la jurisdiction où ils auront été reçus... [Enregistrées et publiées à la Cour des Comptes les 16 et 18 novembre 1740.]

Auteur :

Louis XV

Adresse :

Paris, P. Prault

Date :

1744

Description matérielle :

In-4°, 7 p.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

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