En développement, le site Bureau du Mercure n'est accessible que partiellement et à titre exploratoire. Les contenus sont provisoires et incomplets.
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les intérests dûs aux propriétaires des offices de controlleurs des actes, seront compris dans les ordonnances qui seront renduês, à l'…
Aucun texte commentant cette oeuvre.