Arrest du Conseil d'estat privé du Roy, du 19. juin 1702. Qui fait deffenses aux compagnons imprimeurs de faire aucune communauté, confrairie, assemblées, ny bourse commune, d'avoir aucun livre, ny registre de confrairie, d'élire aucuns marguilliers, ny autres officiers, de faire aucune collecte, ny levée de deniers, & d'agir en nom collectif pour quelque cause & occasion que ce soit, à peine de trois cens livres d'amende... (1702)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'estat privé du Roy, du 19. juin 1702. Qui fait deffenses aux compagnons imprimeurs de faire aucune communauté, confrairie, assemblées, ny bourse commune, d'avoir aucun livre, ny registre de confrairie, d'élire aucuns marguilliers, ny autres officiers, de faire aucune collecte, ny levée de deniers, & d'agir en nom collectif pour quelque cause & occasion que ce soit, à peine de trois cens livres d'amende... (1702) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état privé du Roi, du 19 juin 1702. Qui fait défenses aux compagnons imprimeurs de faire aucune communauté, confrérie, assemblées, ni bourse commune, d'avoir aucun livre, ni registre de confrérie, d'élire aucuns marguilliers, ni autres officiers, de faire aucune collecte, ni levée de deniers, et d'agir en nom collectif pour quelque cause et occasion que ce soit, à peine de trois cents livres d'amendeAdresse: A Paris, de l'imprimerie de Jean Baptiste Coignard, imprimeur ordinaire du Roy, & de l'Académie françoise. MDCCII.Description matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33674682, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336746822Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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