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Titre
Arrest du Conseil d'estat privé du Roy, du 19. juin 1702. Qui fait deffenses aux compagnons imprimeurs de faire aucune communauté, confrairie, assemblées, ny bourse commune, d'avoir aucun livre, ny registre de confrairie, d'élire aucuns marguilliers, ny autres officiers, de faire aucune collecte, ny levée de deniers, & d'agir en nom collectif pour quelque cause & occasion que ce soit, à peine de trois cens livres d'amende...
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'état privé du Roi, du 19 juin 1702. Qui fait défenses aux compagnons imprimeurs de faire aucune communauté, confrérie, assemblées, ni bourse commune, d'avoir aucun livre, ni registre de confrérie, d'élire aucuns marguilliers, ni autres officiers, de faire aucune collecte, ni levée de deniers, et d'agir en nom collectif pour quelque cause et occasion que ce soit, à peine de trois cents livres d'amende
Adresse
A Paris, de l'imprimerie de Jean Baptiste Coignard, imprimeur ordinaire du Roy, & de l'Académie françoise. MDCCII.
Date de publication ou de création
1702
Description matérielle
7 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33674682
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne